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Bourse Mobilité Ready to Go : règlement du jeu

Bourse Mobilité Ready to Go : règlement du jeu

Article 1 : Société organisatrice

La société BOTTICELLI WEB (BTC WEB), SARL au capital de 15 000 €, dont le siège social est situé 176, Bd Baille - 13005 MARSEILLE, inscrite au RCS de Marseille sous le n° 811 179 431, représentée par son gérant, Monsieur Pierre AUGIAS, organise du 1er au 31 octobre 2019 un jeu concours intitulé « Bourses Mobilité Ready to Go » (ci-après dénommé le « Jeu concours ») accessible exclusivement à partir du site officiel de Ready to Go

La société BOTTICELLI WEB est l’éditrice et la propriétaire du site internet dénommé « Ready To Go ».

Article 2 : Participants

Ce Jeu concours est ouvert aux étudiants résidant en France, disposant d’un accès Internet, à l’exclusion des membres de la famille en ligne directe du personnel de la société organisatrice.

Les mineurs sont admis à participer à ce Jeu concours à la condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale l’autorisation de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu’ils aient obtenu cette autorisation. La société BOTTICELLI WEB se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires. Tout mineur participant qui ne serait pas en mesure de fournir cette justification dans un délai de 15 jours à compter de cette demande sera exclu du Jeu concours.

Article 3 : Accès au Jeu concours

Ce Jeu concours est accessible exclusivement par voie électronique via toutes les pages du Site. Aucune participation par courrier, mail ou télécopie ne sera acceptée.

Il ne sera accepté qu’une seule participation possible pendant toute la durée du Jeu concours (même nom, prénom, date de naissance et même IP).

A ce titre, les inscriptions sont limitées à une seule personne. Il est interdit de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé de l’application du Jeu, ou de jouer avec plusieurs comptes pour une même personne.

De manière générale, le participant s'engage à ne fournir le concernant que des informations exactes. A défaut l’inscription au Jeu sera invalidée.

Pour accéder au formulaire du Jeu concours, le participant devra se rendre sur le Site et sélectionner le lien prévu à cet effet ou directement photographier le QR code présent sur les supports de communication. Ensuite le participant devra accepter le règlement en cochant la case correspondante

Le Jeu se déroule du 1/10/2019 9h00 au 31/10/2019 23h00 (date et heure françaises de connexion faisant foi).

Article 4 : Modalités de participation

La participation au Jeu concours est entièrement gratuite et n’est liée à aucune obligation d’achat.

Pour participer au Jeu concours, il suffit de se rendre sur le Site, remplir le formulaire et accepter le règlement du jeu concours.

Le jeu concours repose sur le fait de remplir obligatoirement un formulaire des informations suivantes : NOM, PRENOM, MAIL, NUMERO DE TELEPHONE, VILLE ACTUELLE et DESTINATION PREVUE puis de cliquer sur le bouton « PARTICIPER »

La Société BTC WEB tirera au sort 10 gagnants. La Société BTC WEB offrira à chacun des 10 gagnants, une bourse d’une valeur totale de 300€, valable dans la cadre d’un séjour à l’étranger. Le versement de la bourse pourra se faire jusqu’au 31 décembre 2020.

Toute participation non conforme aux caractéristiques ci-dessus ne sera pas prise en compte par ReadytoGo. Ainsi que toute participation incomplète, inexacte, falsifiée, comportant de fausses indications, non conforme au règlement ou reçue après la date du Jeu sera considérée comme nulle et entraînera l’élimination du participant. De même toute participation par courrier sera rejetée.

Article 5 : Lot mis en jeu et éligibilité

La société BOTTICELLI WEB finance 10 bourses pour aider à la mobilité internationale des étudiants ou apprentis d’une valeur maximale de 300€. Celle-ci sera versée sur présentation d’un ou plusieurs justificatifs de voyage tels que :

  • Facture d’un billet d’avion ou train nominatif
  • Justificatif de logement ou hôtellerie nominatif
  • Acceptation d’inscription dans un établissement d’enseignement supérieur étranger
  • Convention de stage hors France signée

Eligibilité pour percevoir la bourse mobilité : Tous les étudiants ou apprentis inscrits dans un établissement supérieur français, allant faire un séjour d’étude dans un pays étranger ou un stage à l’étranger pour un minimum de 6 semaines (consécutives)

Afin d’offrir les meilleures dispositions, la société BOTTICELLI WEB contactera directement chaque gagnant pour définir ensemble les modalités de versement de la bourse. Un chèque vainqueur factice sera remis en main propre lors du salon de l’ETUDIANT PARIS les 22, 23 et 24 novembre 2019.

Article 6 : Détermination des 10 gagnants

Le gagnant sera un participant au jeu concours tiré au sort. Il devra avoir le statut d’étudiant ou d’apprenti et être inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français (BTS, DUT, licence, master, bachelor, doctorat…) pour l’année universitaire 2019-2020. Les gagnants seront proclamés comme tel, après la clôture du Jeu et sur présentation d’une pièce d’identité et justificatif étudiant à partir du mercredi 6 novembre 2019.

À l'issue de l’identification des gagnants, ils seront informés via la publication du nom et prénom sur la fan page officielle de ReadytoGo (Facebook et Instagram) ainsi que par mail. En cas de non-réponse du gagnant dans les 15 jours à compter de cette notification, la société BOTTICELLI WEB se réserve le droit de faire gagner un nouveau participant tiré également au sort.

La société BOTTICELLI WEB décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du gain attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.

Article 7 : Remise du lot

Les bourses seront versées en fonction des problématiques et souhaits du gagnant sur son compte bancaire personnel après présentation d’un justificatif (article 5) et ce jusqu’au 31 décembre 2020. La société BOTTICELLI WEB prendra à sa charge toutes les dépenses liées aux envois postaux.

Article 8 : Responsabilité

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu proposé, notamment afin d’en modifier les résultats.

A ce titre, la société BOTTICELLI WEB se réserve le droit d’annuler la participation de toute personne ayant commis un acte d’intrusion frauduleuse dans le système de traitement automatisé de données du Jeu, acte passible de sanctions pénales, et de mettre à tout moment un terme à ce Jeu, et ce, sans qu’elle puisse être tenue à une quelconque réparation à quelque titre que ce soit, s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le déroulement du Jeu.

La société BOTTICELLI WEB ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment si les circonstances l'exigent.

A ce titre, la société BOTTICELLI WEB se réserve la faculté de modifier le règlement du Jeu concours. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne.

Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt de règlement auprès de la SCP BERNARD - MALICK-DUPLAA - BERNARD, Huissiers de Justice à Marseille, dont l’étude est 4, place Félix - Baret (13006), et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu.

La société BOTTICELLI WEB ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de l'indisponibilité du Site, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Jeu, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des documents, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.

Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu se fait sous l'entière responsabilité des participants.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu concours, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Jeu et son gagnant. La société BOTTICELLI WEB se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.

La société BOTTICELLI WEB se réserve le droit d'exclure du Jeu concours et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Jeu. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de son gain.

Article 9 : Informatique et Libertés

La société BOTTICELLI WEB accorde une très grande importance à la confidentialité des données personnelles des participants au Jeu concours. Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la société BOTTICELLI WEB, en qualité de Responsable de traitement, met en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel des participants aux fins d’administrer le formulaire en ligne, d’identifier le participant et de le contacter, de mettre en œuvre de la prospection commerciale sous réserve de votre consentement sur le Site.  Les données ainsi collectées via le formulaire en ligne (dont la liste figure à l’article 4) seront conservées pendant la période nécessaire à la réalisation des finalités précitées. Les destinataires de ces données sont les services internes de la société BOTTICELLI WEB, habilités pour en connaitre et nos partenaires, sous réserve de de votre consentement.

Conformément aux dispositions des textes précités, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité (lorsqu’il s’applique) et d’opposition pour motif légitime au traitement des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Ces droits peuvent être exercés par courrier postal en s’adressant à BOTTICELLI WEB - 176 boulevard baille – 13005 Marseille.

Article 10 : Autorisations

Le gagnant autorise, à titre gracieux, la société BOTTICELLI WEB à reproduire, publier et exposer sa dénomination et son lieu d’implantation, sur tous supports (et notamment mais non exclusivement : presse, mailing, affichage, édition, audiovisuel, Internet, etc.). Cependant, si le gagnant ne souhaite aucune utilisation de ses données, il peut en demander l’interdiction à la société BOTTICELLI WEB.

Article 11 : Convention de preuve

La société BOTTICELLI WEB a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute au Jeu. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la société BOTTICELLI WEB ou de son prestataire ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.

Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la société BOTTICELLI WEB pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par lui, notamment dans ses systèmes d'information.

Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la société BOTTICELLI WEB dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 12 : Loi applicable et Règlement

Le présent Jeu concours est exclusivement soumis à la loi française. Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux. La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de BTC WEB. Tout litige né à l'occasion du présent jeu-concours et qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux juridictions compétentes.

Le présent règlement est déposé auprès de la SCP BERNARD - MALICK-DUPLAA - BERNARD, Huissiers de Justice à Marseille, dont l’étude est 4, place Félix - Baret (13006). Le présent règlement est disponible intégralement en ligne à partir de la page Actualités de ReadytoGo (https://www.readytogo.fr/actualites/) et sera adressé par e-mail à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande.

Aucun renseignement ne sera donné par téléphone, aucune demande d’envoi postal ne sera prise en compte.

A Marseille, le 11/07/2019.

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